Mentions légales (Impressum)
Informations conformément au § 5 DDG (loi allemande sur les services numériques, le cas échéant) et au § 18 Medienstaatsvertrag (MStV — traité interétatique sur les médias).
Exploitant (personne physique)
Richard Merk Dieselstraße 21 35447 Reiskirchen Allemagne
Email : contact (at) pdfredo (dot) com
Délai de réponse aux demandes : généralement dans un délai de 5 jours ouvrables.
Statut du service
PDFredo est actuellement exploité comme un projet privé et non commercial. Il n'existe
- aucune activité professionnelle déclarée (Gewerbe — activité commerciale en Allemagne),
- aucune inscription au registre du commerce (Handelsregister — registre du commerce allemand),
- aucune autorité de surveillance compétente, et
- aucun numéro d'identification à la TVA au sens du § 27a UStG.
Si le statut du service venait à changer (par exemple en cas de déclaration d'une activité commerciale —Gewerbe— ou de début d'une activité entrepreneuriale), ces mentions légales seront mises à jour sans délai.
Responsable du contenu conformément au § 18 Abs. 2 MStV
Richard Merk (adresse comme ci-dessus)
Point de contact unique pour les autorités (Art. 11 DSA)
Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), l'adresse email mentionnée ci-dessus fait office de point de contact unique avec les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques. Les injonctions émises au titre des articles 9 et 10 DSA peuvent être adressées en allemand ou en anglais et seront traitées sans retard injustifié.
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Droits d'auteur
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Notification et action (art. 16 du DSA)
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Dernière mise à jour : avril 2026