Conditions d'Utilisation

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026 Dernière mise à jour : avril 2026

1. Acceptation des Conditions

En utilisant PDFredo (« le Service »), vous acceptez les présentes Conditions d'Utilisation. Si vous ne les acceptez pas, nous vous prions de ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

PDFredo met à disposition des outils PDF gratuits en ligne, notamment la fusion, le fractionnement, la compression, la conversion et l'édition de fichiers PDF. Le Service est fourni à titre gratuit et sans inscription préalable.

3. Utilisation du Service

Vous vous engagez à n'utiliser PDFredo qu'à des fins licites. En particulier, vous vous engagez à ne pas :

Téléverser des fichiers contenant des logiciels malveillants (maliciels) ou du code malveillant
Tenter de procéder à une rétro-ingénierie ou de contourner les mesures de sécurité
Utiliser le Service à des fins illicites
Téléverser des fichiers portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

4. Confidentialité des Fichiers

Les fichiers téléversés sur PDFredo sont traités de manière temporaire et automatiquement supprimés dans un délai de 30 minutes après leur traitement.
Nous ne conservons, ne partageons ni ne vendons les fichiers que vous nous transmettez.
Tous les transferts de fichiers sont chiffrés au moyen de TLS/HTTPS.

5. Garantie

Le Service est fourni à titre gracieux. Nous nous efforçons d'assurer un fonctionnement fiable et régulier, sans toutefois pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue, l'absence d'erreurs ou l'adéquation à un usage particulier. En raison du caractère gratuit du Service, aucune garantie contractuelle allant au-delà de ce qui est imposé par les dispositions légales impératives n'est accordée. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle demeurent inchangées.

6. Responsabilité

6.1 Notre responsabilité est engagée sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, lorsque nous avons assumé une garantie, ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG).

6.2 En cas de faute légère, notre responsabilité ne peut être engagée qu'au titre de la violation d'une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale »), c'est-à-dire d'une obligation dont l'exécution permet la bonne réalisation du Service et sur le respect de laquelle l'utilisateur peut raisonnablement compter. En pareil cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et raisonnablement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

6.3 Toute autre responsabilité pour faute légère est exclue.

6.4 Les limitations qui précèdent bénéficient également à nos préposés et sous-traitants.

6.5 Notre responsabilité pour la perte ou le traitement défectueux de fichiers n'est engagée que dans les limites fixées aux clauses 6.1 à 6.3. Il est vivement recommandé de conserver une copie de sauvegarde du fichier original avant toute opération de traitement.

7. Modifications des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions avec effet pour l'avenir, notamment pour tenir compte des évolutions législatives ou de l'étendue du Service. Les modifications substantielles sont signalées par la mise à jour de la date « Dernière mise à jour ».

8. Droit Applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle demeurent inchangées.

9. Règlement des Litiges de Consommation (VSBG)

PDFredo est actuellement exploité en tant que projet privé à but non commercial. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation au sens du § 36 VSBG (loi allemande sur la résolution des litiges de consommation).

Remarque : La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« plateforme RLL ») a été supprimée le 20 juillet 2025 en application du règlement (UE) 2024/3228 ; un lien vers cette plateforme n'est donc plus requis.

10. Règles de contenu et modération (Art. 12 et Art. 14 DSA)

10.1 Point de contact unique pour les utilisateurs (Art. 12 DSA)

L'adresse email [email protected] fait office de point de contact unique pour la communication électronique directe avec les utilisateurs du Service. Les communications sont acceptées en allemand ou en anglais.

10.2 Contenus interdits (Art. 14 DSA)

PDFredo est un service de traitement purement technique de fichiers PDF. Les fichiers téléversés sont traités de manière entièrement automatisée, ne font l'objet d'aucun contrôle et sont supprimés au plus tard dans un délai de 30 minutes. Il n'existe aucun stockage public, aucune fonction de partage et aucun stockage persistant.

Sans préjudice des règles générales d'utilisation énoncées à la clause 3, il est interdit de téléverser ou de traiter les contenus suivants :

les contenus illicites au regard du droit de l'Union ou du droit allemand (par exemple, matériel d'abus sexuel sur mineurs, incitation à la haine, apologie du terrorisme, atteinte aux droits d'auteur ou aux marques) ;
les logiciels malveillants, les fichiers altérés ou les contenus destinés à porter atteinte à notre infrastructure ou à des tiers ;
les données à caractère personnel de tiers pour lesquelles aucune base juridique de traitement n'existe.

10.3 Mesures de modération

Compte tenu du délai de suppression de 30 minutes et du caractère entièrement automatisé du traitement, aucun contrôle préalable du contenu n'est effectué. Sur signalement motivé au titre de l'art. 16 DSA ou dès que nous avons connaissance d'une infraction, nous nous réservons le droit :

de supprimer immédiatement le fichier concerné, dans la mesure où il n'a pas déjà été supprimé automatiquement ;
de bloquer tout accès ultérieur au Service depuis l'adresse IP concernée, lorsque cela est nécessaire et proportionné pour empêcher la poursuite de l'infraction ;
de signaler aux autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

10.4 Procédure de réclamation

Les décisions de modération peuvent être contestées par email adressé à [email protected] dans un délai de six mois à compter de leur réception. Les réclamations reçoivent une réponse motivée dans un délai de 10 jours ouvrables. Le droit de saisir un organe de règlement des litiges ainsi que la voie juridictionnelle ordinaire demeurent inchangés.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : [email protected]

Exploitant : Richard Merk Dieselstraße 21 35447 Reiskirchen Allemagne